Cour de cassation du 9 juillet 2025 : ce que cela change pour les prêts CHF

Le contexte : une jurisprudence en évolution depuis plusieurs années

Pour comprendre l'importance des décisions du 9 juillet 2025, il faut replacer ces arrêts dans une évolution jurisprudentielle plus large. Depuis plusieurs années, les tribunaux français et la Cour de justice de l'Union européenne ont progressivement renforcé les exigences de transparence applicables aux prêts libellés en devise étrangère.

Cette évolution s'est fondée notamment sur la directive européenne relative aux clauses abusives, qui impose que les clauses contractuelles soient rédigées de façon claire et compréhensible. Pour les clauses liées au risque de change, cela implique que l'emprunteur soit en mesure de comprendre les conséquences économiques concrètes d'une variation du taux de change.

Ce que les décisions du 9 juillet 2025 apportent

Les décisions du 9 juillet 2025 s'inscrivent dans cette continuité en précisant plusieurs points importants pour les prêts CHF :

• Le risque de change doit être apprécié sur toute la durée du contrat, pas seulement à la date de souscription ;
• L'information remise devait permettre à l'emprunteur de comprendre les effets d'une appréciation du franc suisse sur le capital restant dû ;
• Le statut de frontalier ne constitue pas, à lui seul, une présomption suffisante de compréhension du risque ;
• Une clause générale dans les conditions générales ne peut pas valoir information éclairée si elle ne permet pas une compréhension concrète.

Le risque de change apprécié sur la durée : pourquoi c'est important

L'un des apports les plus significatifs de ces décisions est la précision sur la durée de l'appréciation du risque. Avant ces arrêts, certains contrats mentionnaient le risque de change en se fondant sur des hypothèses à court terme ou sur la situation au moment de la signature.

Or, un crédit immobilier peut s'étendre sur 20 ou 25 ans. Un emprunteur qui souscrit en 2007, à un moment où l'euro est fort face au franc suisse, ne peut pas apprécier les conséquences de son engagement uniquement sur la base du taux de change de l'époque. La jurisprudence affirme que l'information devait couvrir des scénarios d'évolution défavorables sur toute la durée prévue du prêt.

La situation des emprunteurs frontaliers après le 9 juillet 2025

Pendant longtemps, le statut de frontalier — c'est-à-dire le fait de percevoir ses revenus en francs suisses — a souvent été présenté comme une protection naturelle contre le risque de change. Les décisions du 9 juillet 2025 nuancent cette présomption.

La Cour rappelle que même un emprunteur percevant des revenus en CHF peut être exposé au risque de change sur la durée, notamment lorsque le bien financé est situé en France, ou lorsque sa situation professionnelle est susceptible d'évoluer. L'obligation d'information transparente ne disparaît pas en fonction du profil de l'emprunteur.

Information transparente : ce que cela signifie concrètement

L'exigence de transparence ne se réduit pas à l'existence d'une mention du risque de change dans le contrat. Elle implique que l'emprunteur ait été mis en mesure de comprendre :

• Comment fonctionne concrètement le prêt en devise étrangère ;
• Comment une variation EUR/CHF se répercute sur le capital restant dû ;
• Quelles seraient les conséquences en cas de revente ou de remboursement anticipé dans un contexte de franc fort ;
• Sur quelle période et avec quels scénarios ces risques ont été illustrés.

Si ces éléments n'ont pas été communiqués avant la signature, ou si l'information était trop abstraite pour permettre une compréhension réelle, cela peut justifier un examen du dossier.

Absence d'automaticité : un point de prudence essentiel

Ces décisions ne créent pas de droit automatique à un recours. Elles précisent les conditions dans lesquelles un prêt CHF peut être analysé, mais chaque dossier reste apprécié individuellement selon :

• Les clauses spécifiques du contrat ;
• Les documents remis avant et lors de la signature ;
• La situation de l'emprunteur et son profil au moment de la souscription ;
• Les délais légaux applicables ;
• L'existence ou non d'un préjudice chiffrable.

Pour aller plus loin

Pour comprendre en détail l'évolution de la jurisprudence depuis les premières décisions jusqu'aux arrêts de 2025, consultez notre page complète sur la jurisprudence des prêts CHF.

Si vous avez souscrit un prêt immobilier en francs suisses et souhaitez identifier les éléments pertinents dans votre situation, vous pouvez également consulter notre guide sur le prêt CHF frontalier ou notre article sur les clauses à vérifier dans un prêt CHF.

Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique personnalisé. L'analyse dépend toujours du contrat, des documents remis et de la situation de l'emprunteur.