Prêt CHF : comprendre vos droits face au risque de change

Un prêt immobilier en francs suisses— aussi appelé prêt CHF — est un crédit dans lequel la devise suisse joue un rôle central dans la structure du contrat. Le capital emprunté, les remboursements ou l'indexation peuvent être exprimés en CHF, ce qui soumet l'emprunteur à l'évolution du taux de change euro / franc suisse tout au long de la vie du prêt.

Ces prêts ont été principalement commercialisés entre les années 2000 et 2010 par plusieurs établissements bancaires français, souvent à destination d'emprunteurs frontaliers travaillant en Suisse et percevant des revenus en CHF. L'argument commercial reposait sur des taux d'intérêt apparemment plus attractifs que ceux des crédits en euros. Mais la structure même de ces prêts comportait un risque de change structurel : si le taux EUR/CHF évoluait défavorablement, la contrevaleur en euros du capital ou des mensualités pouvait augmenter.

Le risque s'est concrétisé pour de nombreux emprunteurs à partir de 2011, lorsque le franc suisse s'est fortement apprécié. Des contrats souscrits à un taux de 1,50 ou 1,60 EUR/CHF ont vu leur capital restant dû augmenter mécaniquement en valeur relative. Ce décalage peut être particulièrement marqué lors d'une revente du bien, d'un remboursement anticipé, ou lorsque les revenus en CHF cessent ou diminuent.

L'analyse juridique porte notamment sur la qualité de l'information délivrée avant la signature: l'emprunteur a-t-il reçu des explications claires, concrètes et compréhensibles sur le mécanisme de change ? Des simulations chiffrées ont-elles été remises ? Les notices d'information étaient-elles suffisamment précises ? Ces questions sont au cœur de la jurisprudence récente sur les prêts CHF clause abusive.

Il existe plusieurs structures de prêts CHF. La nature exacte du contrat — libellé en CHF, indexé CHF ou remboursable en devise — conditionne l'analyse et les risques identifiables. Ces trois structures sont présentées ci-dessous.

La jurisprudence relative aux prêts CHFs'est progressivement structurée autour d'un principe central : l'emprunteur doit avoir été mis en mesure de comprendre concrètement le fonctionnement du mécanisme de change avant de s'engager. Cela signifie que la simple présence d'une clause mentionnant un risque de change ne suffit pas si elle ne s'accompagne pas d'explications claires, de simulations chiffrées et d'exemples concrets permettant de mesurer l'ampleur possible du risque.

Les tribunaux analysent notamment si la banque a remis une notice d'information sur le risque de change, si des simulations dans différentes hypothèses de taux EUR/CHF ont été communiquées, si les clauses relatives à la devise étaient rédigées de manière compréhensible, et si l'emprunteur a pu prendre la mesure de l'impact possible sur ses remboursements ou sur le capital en cas de revente.

La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions importantes sur ces questions. Sa décision du 9 juillet 2025 apporte des précisions utiles sur les critères d'appréciation de l'information délivrée aux emprunteurs et sur les conséquences pouvant être tirées d'un manquement à l'obligation d'information. Chaque dossier reste toutefois apprécié au cas par cas, en fonction des pièces disponibles et de la structure du contrat.

Il est important de noter que la jurisprudence ne signifie pas que tous les recours aboutissent ni que tous les prêts CHF sont automatiquement contestables. L'issue dépend du contrat, des documents remis, de la situation de l'emprunteur et des pièces réunies. Une analyse spécifique du dossier est indispensable avant toute démarche.